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Final details on CETA − Liberal success of Justin Trudeau and Cecilia Malmström

Date

01 Mar 2016

Sections

Global Europe
Trade & Society

ALDE welcomes that the final details have been worked out of the trade agreement between Canada and the EU, the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). The text has been undergoing a legal check for more than a year and now the procedure for ratification can finally start.

verhofstadt left side 90.jpgALDE Leader Guy Verhofstadt commented on it:

"I warmly congratulate liberal Commissioner Cecilia Malmström and the Canadian liberal Prime Minister Justin Trudeau for successfully completing the legal review of CETA. Now it is up to the legislative bodies to swiftly examine the final text and to deliver on its ratification. My group is committed to do its constructive part. It is particularly encouraging that both sides found a way to upgrade the investment chapter. It is critical CETA paves the way to a more fair and transparent dispute settlement system, with a permanent institutionalised tribunal as the Parliament and my Group have requested."

schaake 2 90.jpgMEP Marietje Schaake, ALDE Coordinator in INTA, added:

This trade agreement makes sure that tariffs disappear and procedures become more transparent and predictable. An essential benefit for Europe is that European companies will have more access to government procurement in Canada, which is currently not the case. Canada’s economy is bigger than Russia’s and is an important market for European companies. Together with Canada we can work together to strengthen the international rules-based trading system and set high global standards.

Now that the final text for CETA is on the table, the agreement will have to be ratified by the Member States, the European Parliament and the Canadian Parliament before it can enter into force. 

 

Les derniers détails sur le CETA - succès libéral de Justin Trudeau et Cecilia Malmström

L'alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe au Parlement européen se félicite des derniers détails apportés à l'accord commercial entre le Canada et l'UE, l'Accord économique et commercial global (AECG). Le texte fait l'objet d'une vérification juridique depuis plus d'un an et maintenant la procédure de ratification peut enfin commencer.

verhofstadt left side 90.jpgGuy Verhofstadt, Président de l'ADLE, a commenté :

"Je félicite chaleureusement la commissaire libéral Cecilia Malmström et le Premier ministre libéral canadien Justin Trudeau pour avoir mené à bien l’analyse juridique de l'AECG. Maintenant, il appartient aux organes législatifs d’examiner rapidement le texte final et de le ratifier. Mon groupe s’est engagé à contribuer de façon constructive. Il est particulièrement encourageant que les deux parties aient trouvé un accord sur l’amélioration du chapitre concernant l'investissement. Il est essentiel que l’AECG ouvre la voie à un système davantage équitable et transparent de règlement des différends, doté d’un tribunal permanent et institutionnalisé comme le Parlement et mon groupe l’ont réclamé."

schaake 2 90.jpgMarietje Schaake, coordinatrice de l'ADLE au sein de la Commission INTA, a ajouté :

"Cet accord commercial garantit la disparition des tarifs et davantage de transparence et de prévisibilité concernant les procédures. Un avantage primordial pour l'Europe est que les entreprises européennes auront davantage accès aux marchés publics au Canada, ce qui n’est pas le cas actuellement. L’économie du Canada est plus puissante que celle de la Russie, elle représente  un marché important pour les entreprises européennes. Ensemble, avec le Canada, nous pouvons travailler pour renforcer le système commercial fondé sur des règles internationales et établir des normes mondiales rigoureuses. "

Maintenant que le texte final de l'AECG est sur la table, l'accord devra être ratifié par les États membres, le Parlement européen et le Parlement canadien, avant qu'il ne puisse entrer en vigueur.