The ALDE Group has today backed the report on the protection of undisclosed know-how and business information against their unlawful acquisition, use and disclosure; a key text to promote innovation and research in the business sector. The report, which supports the European Commission's proposal for a directive on trade secrets, will contribute to create a European framework for companies who face corporate espionage. This activity is especially harmful for SMEs and start-ups. ALDE confirms that media freedom and whistleblowing will not be compromised by this piece of legislation and calls for a European scheme to protect whistle-blowers.  

Jean Marie Cavada, ALDE shadow rapporteur, said: "Throughout the negotiations, we have ensured the final text contained safeguards to guarantee the protection of media investigation. For the first time, the protection of whistleblowers is explicitly mentioned in a European piece of legislation".

" This is a first and a very decisive step which opens the door for a directive on the protection of whistle-blowers".

"On the last 27 of January, I raised awareness about the need for a genuine European scheme for whistleblowers. We must now use this momentum to open this debate within the European institutions."

Note to editors
In January, the ALDE Group called for an horizontal legislative framework for the protection of whistle-blowers at EU level during a seminar held in the European Parliament. Read more here. 

L'ADLE se félicite de l'adoption d'un cadre européen pour la protection des secrets d'affaires.
- Une étape décisive pour promouvoir l'innovation tout en garantissant la protection des droits fondamentaux-

L'ADLE a approuvé aujourd'hui le rapport sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite. Ce texte est capital pour promouvoir l'innovation et la recherche dans le secteur des entreprises. Le rapport, qui soutient la proposition de la Commission européenne pour une directive sur les secrets d'affaires, contribuera à créer un cadre européen pour les entreprises devant faire face à l'espionnage industriel. Cette activité porte particulièrement préjudice aux PME et aux start-ups. L'ADLE confirme que la liberté des médias et le lancement d'alertes  ne seront pas compromises par ce projet de loi et réclame un mécanisme européen pour protéger les lanceurs d'alerte.  

Jean Marie Cavada, porte-parole de l'ADLE, a déclaré : "Nous avons veillé tout au long des négociations à imposer des gardes fous garantissant la protection de l’investigation journalistique. Pour la première fois, la protection des lanceurs d’alerte est explicitement mentionnée dans un texte législatif européen».

"C’est une première étape décisive ouvrant la voie à une directive sur la protection des lanceurs d'alerte".  

"Le 27 janvier dernier, j’ai sensibilisé mes collègues européens à la nécessité d’un véritable statut européen des lanceurs d’alerte. Il faut dès à présent profiter de cet élan pour ouvrir ce débat au sein des institutions européennes"

Note aux rédactions

Lors d'unn séminaire qui s'est tenu en janvier dernier au Parlement européen, l'ADLE a appelé à un cadre législatif global pour la protection des lanceurs d'alerte au niveau européen. Vous trouverez davantage d'informations ici.