Liberal and Democrat MEPs have today broadly welcomed the Commission's proposals to tackle corporate tax evasion across Europe, following the LuxLeaks scandal.  The ALDE Group will now keep the pressure on the Commission to make sure that the EU goes further and follows up on all of  the recommendations of the European Parliament's special investigative committee on tax, TAXE1. In the light of the Google/UK agreement, ALDE MEPs also believe that more transparency on national tax agreements is urgently required.  

Michael Theurer MEP, Co-Rapporteur for the European Parliament's special committee on tax avoidance.

"These important proposals will close a number of the scandalous loopholes that have enabled companies to avoid and evade tax across Europe. Finally, steps are being taken to deliver corporate tax justice, which is vital if we are to protect SMEs and deliver a fairer society. It appears the European Commission has finally taken on board some of the essential elements of my report for the European Parliament's special investigation committee TAXE I, especially with regards to tackling profit shifting and interest payments to affiliates in low-tax-countries. However, there is much more work to do. The Parliament has demanded public country-to-country-reporting and we must continue the fight to make this a reality. We are also missing proposals on patent and licence boxes as well as on a CCCTB (Common Consolidated Corporate Tax Base); I hope these will be forthcoming. "

Sylvie Goulard MEP, ALDE coordinator on the Economic and Monetary Affairs Committee and the TAXE special committee:

"The Commission understands the importance of tackling the issue of tax evasion. This is good news. ALDE MEPs have been pushing for this for a long time. Now we will have to see how the Council reacts. Some Member States might not have a large appetite for this, but the reality is that by defending their tax sovereignty they are actually allowing unfair competition. "

Liberal Democrat MEP Catherine Bearder, who has tabled an urgent written question to the Commission calling for an EU investigation into the Google ruling, commented:

"More transparency is needed across Europe to end these cosy deals and ensure multinationals pay their fair share. As well being shared between EU governments, information on multinationals' tax affairs must be made publicly available. Only by working together in Europe can we tackle tax avoidance."

ENDS

Please find a copy of the TAXE1 report by the European Parliament here.
 

Lutte contre les échappatoires  de l'impôt des sociétés : L'ADLE se félicite des nouvelles propositions

Les députés démocrates et libéraux ont largement soutenu  les propositions de la Commission aujourd’hui, visant à lutter contre l'évasion fiscale de l’impôt des sociétés dans l’ensemble de l'Europe, à la suite du scandale LuxLeaks. L’ADLE maintiendra la pression sur la Commission afin que l'UE aille plus loin et garantisse le suivi de toutes les recommandations de la commission d'enquête spéciale du Parlement européen sur l'impôt, TAXE1. À la lumière de l'accord Google/Royaume-Uni, les députés de l'ADLE estiment également qu’il faut d’urgence davantage de transparence sur les accords fiscaux nationaux.

Michael Theurer, co-rapporteur pour la commission spéciale du Parlement européen sur l'évasion fiscale a déclaré :

"Ces propositions importantes vont mettre un terme à un certain nombre d’échappatoires scandaleuses qui ont permis aux entreprises d'éviter de payer des impôts en Europe. Enfin, des mesures sont prises pour un impôt des sociétés équitable, essentiel si nous voulons protéger les PME et que la société soit plus juste. Il semble que la Commission européenne ait finalement pris en compte quelques-uns des éléments essentiels de mon rapport pour la commission d'enquête spéciale TAXE I du Parlement européen, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le transfert de bénéfices et les paiements d'intérêts à des sociétés affiliées dans les pays à faible niveau d’imposition. Cependant, il y a encore du pain sur la planche. Le Parlement a exigé des rapports publics d’un pays à l’autre et nous devons continuer à lutter pour que cela se concrétise. Il nous manque également des propositions sur les brevets et les licences ainsi que sur une ACCIS (assiette commune consolidée pour l'impôt); j’espère que des décision seront prises à cet égard ".

Sylvie Goulard, coordinatrice de l'ADLE pour la commission des affaires économiques et monétaires et pour la commission spéciale TAXE, a déclaré:

"La Commission comprend l'importance d'aborder la question de l'évasion fiscale. C'est une bonne nouvelle. Les démocrates et les libéraux se sont battus pour cela depuis longtemps. Nous attendons maintenant la réaction du Conseil. Certains États membres n'y attachent peut-être pas un grand intérêt, mais la réalité est qu'en défendant leur souveraineté fiscale, ils permettent effectivement une concurrence déloyale".

Catherine Bearder, LibDem, qui a déposé une question écrite urgente à la Commission, appelant à une enquête de l'UE concernant l'arrêt Google, a déclaré:

"Il faut davantage de transparence dans l'ensemble de l'Europe afin de mettre fin à ces accords confortables et de garantir que les multinationales paient leur juste part."

"Il faut également mettre à la disposition du public les informations sur les impôts payés par les multinationales qui font déjà l'objet d'un partage d'informations entre les gouvernements européens. Seule une étroite coopération nous permettra de traiter l’évasion fiscale".

Le rapport sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE1) du Parlement européen est disponible ici.