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European Parliament backs key trade mark reform for European businesses and citizens

Date

15 Dec 2015

Sections

EU Priorities 2020
Innovation & Enterprise
Trade & Society

The European Parliament today backed by an overwhelming majority the report drafted by ALDE MEP Cecilia Wikström on the trade mark reform package (regulation and directive). The adopted text will modernise EU trade mark registration systems - available in parallel to national registrations - by making them more accessible for both citizens and businesses, lowering the costs, increasing legal certainty and reducing the length of the legal procedure businesses have to face when registering a new mark. The modernisation and reform of the current EU trade mark system will also bring more transparency and facilitate the fight against counterfeit goods. 

WIKSTROM_90.jpgCecilia Wikström, ALDE rapporteur, said: "The trade mark system in Europe functions well but is in need of a modernisation. The parliament has consistently kept the users of the system at the forefront of the discussion and we are glad to see a system that will provide a lot of added value for users”. 

“The reforms that we are now agreeing to will not imply a revolution of the European trade mark system but will bring the legislation in line with the times we are living in. The new rules will allow better protection for rights holders through a strengthening of both the national and European trade mark systems. At the same time we have safeguarded public interests such as the right of parody and the access to generic medicines for developing countries". 

The Directive on the laws of Member States relating to trademarks and the Regulation on the EU trade mark will enter into force 20 and 90 days, respectively, after publication in the Official Journal. The reform will thereby be completed by mid-2016. 

ENDS

 

Le Parlement européen soutient la réforme clé de la marque communautaire pour les entreprises et les citoyens européens

Le Parlement européen a approuvé aujourd'hui, à une écrasante majorité, le rapport rédigé par l'eurodéputée de l'ADLE Cecilia Wikström, sur la réforme du droit des marques (règlement et  directive). Le texte adopté permettra de moderniser les systèmes d'enregistrement des marques dans l'UE - et également en parallèle aux enregistrements nationaux - en les rendant plus accessibles pour les citoyens et les entreprises, en diminuant les coûts, en améliorant la sécurité juridique et en simplifiant les procédures auxquelles les entreprises doivent faire face lors de l'enregistrement de marques. La modernisation et la réforme du système actuel de la marque dans l'UE apporteront également davantage de transparence et faciliteront la lutte contre la contrefaçon.

WIKSTROM_90.jpgCecilia Wikström, rapporteur de l'ADLE, a déclaré : "Le système de la marque en Europe fonctionne bien, mais doit être modernisé. Le parlement a toujours gardé les utilisateurs du système au coeur du débat et nous nous félicitons de voir un système qui fournira davantage de valeur ajoutée pour les utilisateurs".

"Les réformes que nous sommes sur le point d'accepter ne révolutionneront pas le système de la marque européenne, mais mettront la législation en conformité avec l'époque dans laquelle nous vivons. La nouvelle réglementation prévoit une meilleure protection pour les détenteurs de droits par l'intermédiaire d'un renforcement à la fois des systèmes de marque nationaux et européens. Dans le même temps, nous avons préservé la liberté d'expression telles que la parodie et la liberté artistique et garanti l'accès aux médicaments génériques pour les pays en voie de développement".

La directive sur les législations des États membres relatives aux marques et le règlement sur la marque de l'Union européenne entreront en vigueur respectivement 20 et 90 jours, à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne. La réforme sera ainsi achevée à la mi-2016.

 

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