The S&D Group has expressed its solidarity with Antoine Deltour and Raphael Halet after both were sentenced for their role in exposing the shady tax deals negotiated between the government of Luxembourg and large multinational companies.

Pervenche Berès, S&D Spokesperson for Economic and Monetary Affairs, said: 

“It is a disgrace that this case has ever come to court, there is something fundamentally wrong with the legal system when those who expose wrong doing face trial while the perpetrators continue their lives as before. Our group would like to express our utmost solidarity with Antoine Deltour and Raphael Halet.

“People who expose illegal activity, government or employer misconduct should be celebrated not prosecuted. They help to ensure that even the rich and powerful can be held to account for any wrongdoing. In doing so, they often put their own careers, personal freedom and entire future at risk. It is therefore vital that individuals acting for the common good are given adequate protection under EU law. As was made clear in the Luxleaks case this is essential if we want to prevent illegal or harmful tax practices. Our Group has written to President Juncker demanding action on this as soon as possible.”

Evelyn Regner, S&D Spokesperson for Legal Affairs, said:

“Today’s verdict is contemptuous and shows that we need real action to protect those exposing misconduct, harmful practices or wrongdoing for the public good. They acted in good faith. It was not their intention to harm anyone. Not only do whistle blowers face punitive legal action but they almost certainly will lose their jobs and face long term unemployment for doing the right thing. They may have to give up on what they have spent their life building: a steady income, good job, normal family life. In the worst cases they might become subject to physical aggression or threats.”
 
"We have urged the Commission in our Parliament’s Special Tax Committee to come up with a clear legal framework on the protection of whistle blowers before the end of June 2016. Parliament and social partners have expressed the need for an EU-wide protection of whistle blowers and shown the possible legal basis for this. They have done their job. Now, the ball is in Commission´s court. The Commission must finally act. We want to see in the legal framework a guarantee that those exposing illegal, immoral, improper or unethical activities are protected from retaliation or prosecution. We are calling on the Commission to treat this as a matter of urgency and put forward new proposals without delay.”

Peter Simon, S&D Spokesperson for the Parliament’s Special Tax Committee, said:

“This judgment is a scandal. The fact our committee was set up to investigate illegal and immoral tax practices was a direct consequence of the heroic actions of Antoine Deltour and Raphael Halet. Both men acted for the public good, not to seek the limelight or personal gain and now they are facing prison sentences as a reward for their bravery. For a democracy to work it is clear that we need transparency, if we continue to treat whistle blowers as criminals then we will never be able to provide that.”

Les peines de prison avec sursis pour Deltour et Halet sont un scandale. Les lanceurs d’alerte doivent être mieux protégés

Le Groupe S&D au Parlement européen exprime sa solidarité avec Antoine Deltour et Raphaël Halet après leur condamnation à des peines de prison avec sursis pour leur rôle dans la divulgation d’accords fiscaux douteux négociés entre le gouvernement du Luxembourg et de grandes multinationales.
 
Pervenche Berès, porte parole du groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires a déclaré :

"C’est un scandale qu’une telle affaire se retrouve devant les tribunaux. Il y a quelque chose qui cloche dans notre système juridique si ceux qui exposent des malversations doivent faire face à la justice alors que les responsables continuent leur vie comme si de rien était. Notre groupe souhaite exprimer toute sa solidarité à Antoine Deltour et Raphaël Halet."

"Ceux qui révèlent au grand jour des activités illégales, des malversations de la part de gouvernements ou de patrons devraient être félicités et non poursuivis devant la justice. Ces lanceurs d’alerte permettent de garantir que les riches et les puissants répondent de leurs actes. Se faisant, ils mettent bien souvent leur travail, leur carrière et leur liberté en danger. Il est donc primordial que les personnes qui agissent dans l’intérêt général bénéficient d’une protection appropriée au niveau de l’Union européenne. Comme nous l’avions clairement dit au moment de l’affaire Luxleaks, ceci est vital pour lutter contre les pratiques fiscales illégales ou néfastes.  C’est pourquoi notre groupe a écrit au Président Juncker pour lui demander d’agir aussi vite que possible."

Evelyn Regner, porte-parole du groupe S&D pour les affaires juridiques a ajouté :

"Le verdict d’aujourd’hui est méprisable et confirme la nécessité d’agir afin de protéger ceux qui dans l’intérêt général exposent au grand jour des méfaits ou des malversations. Ils ont agi de bonne foi. Ils n’avaient pas l’intention de faire du mal à qui que ce soit. Les lanceurs d’alerte risquent non seulement de se retrouver devant les tribunaux mais ils perdront probablement leur boulot et devront faire face à une longue période de chômage et tout ceci pour avoir fait une bonne action. Ils pourraient même devoir abandonner ce sur quoi ils ont construit leur vie : un salaire stable, un job de rêve, une vie de famille normale. Dans les pires des cas, ils peuvent faire face à des agressions physiques ou des menaces.

"Nous avons exhorté la Commission à présenter un cadre juridique clair sur la protection des lanceurs d’alerte avant la fin juin 2016. Le Parlement et les partenaires sociaux ont souligné la nécessité d’une protection des lanceurs d’alerte à l’échelle de l’Union européenne et proposer une possible base légale dans ce but. Ils ont fait leur travail. Maintenant, la balle est dans le camp de la Commission. La Commission doit maintenant agir.

"Nous voulons un cadre légal qui garantisse que ceux qui dénoncent des activités illégales, immorales répréhensibles ou non éthiques soient protégés de représailles ou de poursuites judiciaires. Nous demandons à la Commission de traiter cette question d’urgence et de nous transmettre des propositions immédiatement"

Peter Simon, porte-parole S&D de la commission spéciale « TAXE » a souligné :

"Ce jugement est un scandale. Sans les actions héroïques d’Antoine Deltour et de Raphael Halet, il n’y aurait pas eu de commission spéciale au Parlement européen pour enquêter sur des pratiques fiscales illégales et immorales. Ces deux hommes ont agi dans l’intérêt général, sans rechercher la célébrité ou un intérêt personnel ; et maintenant ils font face à des peines de prison en récompense de leur courage. Nous avons besoin de transparence si nous voulons une démocratie qui fonctionne bien. Si nous continuons à traiter les lanceurs d’alerte comme des criminels alors nous n’y parviendrons pas."