Une initiative européenne pour les actes authentiques :un projet au service des citoyens et des entreprises

Date

02 Dec 2008

Sections

EU Priorities 2020

Le Parlement européen a organisé ce mardi 2 décembre un forum sur la coopération judiciaire en matière civile, en
collaboration avec la présidence française du Conseil de l’Union européenne. A cette occasion, le Conseil des
Notariats de l’Union Européenne (CNUE), en la personne de son président Me Juan Bolás Alfonso, a présenté les
résultats d’une étude, commanditée par le Parlement européen, portant sur la reconnaissance mutuelle et l’exécution
des actes authentiques en Europe.

Cette étude procède à une analyse comparative des dispositions nationales de droit privé et de droit international
privé dans le domaine des actes authentiques dans six États membres de l’UE, représentatifs des différents
systèmes juridiques qui coexistent au sein de l’Union, à savoir : l’Angleterre, la France, l’Allemagne, la Pologne, la
Roumaine et la Suède. Après avoir identifié les lacunes et les obstacles à la reconnaissance et à l’exécution des
actes authentiques entre les États membres, l’étude propose d’y remédier grâce à une initiative européenne.

A cet effet, une révision du règlement Bruxelles I, portant sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, est envisageable. De même, une initiative communautaire horizontale
pourrait être possible et utile. Prenant la forme d’un règlement, elle permettrait, selon Me Bolás, « de supprimer les
exigences procédurales requises jusqu’alors dans des domaines comme, par exemple, le droit de la famille et le droit
des sociétés ». Outre les simplifications procédurales, « les bénéfices attendus seraient pour les citoyens, les familles
et les entreprises, considérables en termes de coûts et de temps » a-t-il ajouté. Enfin, la libre circulation de l’acte
authentique et de ses qualités intrinsèques, à savoir la force probante et la force exécutoire, engendrerait une
sécurité juridique accrue des échanges.

C’est pourquoi, sur la base de cette étude et de ses résultats, le CNUE soutient la création d’un cadre communautaire
applicable de manière identique à tous les actes authentiques relevant de son champ d’application, et demande aux
institutions européennes d’en considérer la réalisation. Le CNUE estime que cette contribution permettra d’alimenter
les discussions avant le vote en plénière, le 18 décembre prochain, du rapport de l’eurodéputé Manuel Medina
Ortega (PSE, espagnol), portant sur la création d’un acte authentique européen, et la publication début 2009 par la
Commission européenne d’un Livre vert sur le sujet.

Pour de plus amples renseignements:
Bureau du CNUE
Tél. : +32 2 513 95 29
Fax : +32 2 513 93 82
Email : info@cnue.be
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