Le projet de "carte bleue" européenne, inspiré de la "green card" américaine, doit permettre d’attirer les immigrants hautement qualifiés vers l’UE, à l’heure ou celle-ci souffre d’une pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs de son économie. La commission des libertés civiles du PE souhaite en préciser les définitions et propose plus de flexibilité pour les Etats membres, en les invitant à ne pas piller les cerveaux des pays tiers et en réaffirmant le principe de préférence communautaire.

La carte bleue, proposée par la Commission européenne, doit permettre d’attirer vers l’Union les travailleurs des pays tiers hautement qualifiés, en ouvrant à ces travailleurs les portes des 27 Etats membres. Cette carte ne remplacera pas les systèmes existants au niveau national, mais constituera un canal supplémentaire d’attraction, qui plus est avec une procédure d'attribution commune.

Les migrants hautement qualifiés préfèrent le plus souvent des destinations comme les Etats Unis, l’Australie ou le Canada à l’Union européenne, en raison de la fragmentation du marché du travail de celle-ci. La proposition devrait permettre ainsi au titulaire de la « carte bleue » d’avoir accès aux autres Etats membres de l’Union, après trois ans passés dans un premier pays de résidence. La durée de validité de la carte bleue serait ainsi, par défaut, de trois ans, renouvelable pour deux ans. Si le contrat de travail du titulaire est d'une durée plus courte, la carte doit être attribuée pour la durée de ce contrat plus trois mois, estiment pour leur part les députés.

Qui doit pouvoir bénéficier de la Carte Bleue ?
En adoptant mardi le rapport de consultation d'Ewa Klamt (PPE-DE, DE) par 30 voix pour, 0 contre et 11 abstentions, les députés de la commission des libertés civiles, en coopération renforcée avec la commission de l'emploi, ont souhaité préciser la définition applicable au futur titulaire de la carte bleue. Celui-ci doit avoir trouvé un emploi dans l’UE, avoir au moins cinq ans d’expérience dans le secteur concerné ou un diplôme universitaire reconnu par l'Etat membre. Son contrat doit lui garantir un revenu d’au moins 1,7 fois le salaire brut moyen de l’Etat membre de résidence, ajoutent les députés, qui précisent que ce salaire ne doit pas être inférieur à celui d'un travailleur comparable dans le pays d'accueil.

La carte doit, toujours selon les parlementaires, également pouvoir être attribuée aux ressortissants de pays tiers qui séjournent déjà légalement dans l'Union, dans le cadre d'autres régimes. En revanche, elle ne devrait pas être attribuée aux demandeurs d'asile, ni aux ressortissants des pays tiers admis sur le territoire de l'Union en tant que travailleurs saisonniers - ces derniers faisant en effet l'objet d'une proposition de directive spécifique, poursuivent-ils.

Un accès garanti à la protection sociale
La carte bleue permettra en outre à son titulaire de bénéficier du regroupement familial – son conjoint pouvant également rechercher un emploi dans l’Union – et de la couverture sociale de l’Etat concerné. Les députés souhaitent porter à six mois, contre trois dans la proposition de la Commission, le délai accordé au titulaire pour retrouver du travail en cas de perte de son emploi.

Les députés réaffirment la préférence communautaire...
Les députés estiment que les Etats membres doivent pouvoir décider combien de cartes bleues ils souhaitent accorder chaque année. Selon eux, la carte ne doit pas être considérée comme un droit pour le migrant, qui peut se la voir refuser même s’il remplit les critères requis. Les autorités nationales doivent aussi pouvoir refuser d’accueillir les titulaires d’une carte bleue attribuée par un autre Etat membre, pour lui préférer une solution nationale ou communautaire.

... et souhaitent éviter la fuite des cerveaux

Les députés précisent en outre que les Etats membres ne devraient pas participer activement à la fuite des cerveaux des pays tiers par le biais de la carte bleue, dans les secteurs ou ces pays souffrent d'une pénurie de main d'œuvre, en particulier dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Les Etats membres ne devraient par ailleurs accorder la carte qu'aux ressortissants des pays tiers avec lesquels des accords de coopération en matière d'immigration ont été établis, estiment les parlementaires.

Procédure: consultation -- Vote en plénière: novembre (Strasbourg)
Commission des libertés civiles
Président : Gérard DEPREZ (ADLE, BE)
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