La Commission du développement du PE a réaffirmé son soutien ce mardi à l'utilisation des surplus budgétaires - les crédits non utilisés - du budget agricole de l'UE pour subvenir à la crise alimentaire dans les pays en développement. 35 pays prioritaires devraient bénéficier de cette aide. Les incertitudes liées à la procédure budgétaire et au caractère exceptionnel de la mesure persistent malgré le vote de ce rapport. Décision finale à la concertation budgétaire du 21 novembre.

"A un moment ou des dizaines de milliards d'euros sont mobilisés pour sauver des banques, on doit être capable de dégager un milliard d'euros pour aider les pays en développement à stimuler leur propre production alimentaire en achetant des semences et des fertilisants", a déclaré a l'issue du vote le rapporteur Gay Mitchell (PPE-DE, IE).

"L'instrument de réponse rapide" à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement sera doté d'un 1 milliard d'euros. La Commission européenne propose que 750 millions soient débloqués en 2008, les 250 millions restant le seraient en 2009.

Cet instrument vise à améliorer l’accès aux produits et services destinés à l'exploitation agricole, y compris les engrais et les semences, ainsi que des mesures dites de «filet de sécurité», visant à préserver ou à améliorer la capacité de production agricole et à satisfaire les besoins en aliments de base des populations les plus vulnérables.

Une aide exceptionnelle en complément de l'existant

"Le rapport voté aujourd'hui en commission forme la base d'un accord de première lecture avec le Conseil", a précisé le rapporteur, tout en déclarant que certains Etats membres sont toujours réticents quant au caractère additionnel de cet instrument.

Les députés insistent sur le fait que l'instrument doit constituer un complément pour répondre aux situations de crise. Le milliard d'euros doit s'ajouter aux 800 millions d'euros disponibles pour 2008-2009 pour l'aide humanitaire et les crises d'urgence.

Les différentes organisations spécialisées des Nations unies (FAO, FIDA, UNICEF et PAM) ainsi que la Banque mondiale pourraient être les principaux bénéficiaires de cet instrument. Mais les députés ont précisé que seul 40% du milliard pourra être géré par ces organisations. La liste des entités pouvant gérer l'aide a été étendue pour y inclure notamment les ONG et les agences de développement des Etats membres.

35 pays devraient être retenus
Afin d'assurer l'efficacité de l'aide, les députés ont choisi de cibler de manière prioritaire un maximum de trente-cinq pays en développement. Les pays bénéficiaires seront sélectionnés compte tenu de leur dépendance à l’égard des importations de denrées alimentaires, du niveau de la hausse des prix des aliments par rapport a l'inflation, la capacité de production agricole ou encore l'instabilité politique générée par la crise comme en Haïti, en Egypte ou au Bangladesh.

Quelle forme de financement?
Par rapport à la proposition de la Commission européenne, les députés précisent que les fonds pourront être dépensés soit sous forme de projets et de programmes, de soutien budgétaire (transferts directs de fonds dans les budgets des pays bénéficiaires de l'aide) ou aussi de contributions aux organisations internationales ou régionales.

Incertitude budgétaire
La proposition de la Commission qui prévoyait de puiser les fonds directement dans la rubrique 2 ("ressources naturelles") du budget de l'UE sans les transférer vers la rubrique 4 ("l'UE comme acteur mondial", soit les actions extérieures). La commission du développement ne partage pas cette approche, et a entériné la proposition de la commission des budgets du PE en faveur d'un transfert des fonds vers la rubrique 4 avant toute utilisation de l'instrument.

La procédure finale de déblocage des fonds se fera dans le cadre de la réunion de concertation budgétaire annuelle, prévue le 21 novembre prochain, entre Parlement et Conseil, visant à aplanir les différends entre les deux branches de l'autorité budgétaire en vue du bouclage du budget 2009.

Le rapport a été adopté à l'unanimité, avec 1 voix contre.Procédure : codécision première lecture Vote en plénière : Décembre, Bruxelles

07/10/2008
Josep BORRELL FONTELLES (PSE, ES)  
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