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Transparence fiscale : les États membres ont une fois de plus manqué d’ambition

Date

09 Mar 2016

Sections

Euro & Finance

Les eurodéputés socialistes et démocrates regrettent que les ministres des finances des pays de l’Union européenne aient encore une fois perdu l’opportunité de concrétiser leurs promesses de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales.

L’accord conclu hier par le Conseil Ecofin sur l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des 28 relative aux déclarations pays par pays des revenus et impôts des multinationales est certes un pas dans la bonne direction de la transparence fiscale.

Toutefois, les exceptions introduites par les ministres dans la proposition de la Commission européenne, qui constituait déjà un minimum, risquent de fragiliser ces mesures de lutte contre l’évasion fiscale.

Le Groupe S&D critique aussi le fait que le Conseil a conclu un accord sans attendre la position du Parlement européen,  même s’il annonce que ces décisions prises aujourd'hui ne seront officiellement entérinées qu’en mai prochain.

Alors qu’ils s’étaient engagés à ce que l’Union européenne aille plus loin que les normes minimales de l’OCDE, le compromis permettra aux administrations fiscales d’invoquer le secret commercial ou des difficultés administratives pour refuser de communiquer les informations aux partenaires », regrette l’eurodéputé français Emmanuel Maurel, qui négociera le projet de directive au nom du groupe S&D .

De même, l’obligation de transparence ne concernerait, en l’état, que 10 à 15% des grands groupes multinationaux, puisque seuls ceux ayant un chiffre d’affaires supérieur à  750 million d’euros seraient concernées. Par souci d’équité fiscale entre les entreprises, ce sont toutes les multinationales considérées comme des « grandes entreprises » par la loi européenne qui devraient être concernées, à partir d’un seuil de 40 millions d’euros », souligne encore Emmanuel Maurel.

 

Ce texte constitue une étape nécessaire dans une approche plus ambitieuse qui est défendue depuis longtemps par le Parlement européen pour que les déclarations de revenus et impôts pays par pays soient rendues publiques », a souligné Elisa Ferreira, porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires.

Le scandale de l’évasion fiscale des multinationales, qui oblige les PMEs et les citoyens à assurer l’essentiel du financement des budgets publiques, doit cesser d’une fois pour toutes », a encore dit Elisa Ferreira.

  

 

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