The ALDE Group strongly welcomes the announcement of the European Commission to launch a preliminary assessment on the constitutional reforms in Poland, within the EU framework to strengthen the Rule of Law. The European Parliament will debate the situation in Poland next Tuesday.    The European Parliament is also drafting a Legislative Initiative report calling on the Commission to put forward policy proposals for an EU mechanism on democracy, rule of law and fundamental rights.

Guy Verhofstadt, President of the Alliance of Liberal and Democrats for Europe said:

"This is an important and necessary first step, which should be strongly welcomed. The European Commission has sent a clear message to those Member States who have demonstrated a lack of respect for the rule of law, which is one of the founding values of the European Union.

"It is very sad that this Government is driving Poland’s relationship with the European Union to a new low. Poland deserves better. By stoking historic tensions between European nations, this Polish Government shows how out of touch it is with 21st Century Europeans and the values of the European Union we have created together."

Sophie in ´t Veld, ALDE Group first vice-president and European Parliament's rapporteur for the establishment of an EU mechanism on democracy, rule of law and fundamental rights, said:

"The European Commission has so far always looked away when national governments have defied the rule of law and trampled on fundamental rights. Today's decision is a positive signal for the respect for the rule of law, democratic rules and fundamental rights. These are important conditions for the functioning of the European Union."

"While today's decision is a step in the right direction, it is noteworthy that the Commission only took just over two months to agree steps against the Polish government, yet they have allowed Hungarian Prime Minister Orbán to gradually erode the rule of law for many years. Defending the rule of law, democracy and fundamental rights should not be ad hoc decisions, but should be made systematically, objectively and on the basis of evidence".
 
"The Violation of shared values, not party politics must be the reason for the Commission to intervene. No one benefits from a partisan referee. We expect Timmermans now will fully endorse the proposal of the Parliament for a yearly health check."

ENDS

Pologne : L’ADLE se félicite de la décision historique de la Commission européenne 

L’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE) se félicite vivement de l'annonce de la Commission européenne de lancer une évaluation préliminaire sur les réformes constitutionnelles en Pologne, dans le cadre du renforcement par l'UE de l’Etat de droit. Le Parlement européen débattra de la situation en Pologne mardi prochain. Le Parlement européen est sur le point d’élaborer un rapport d’initiative législatif invitant la Commission à présenter des propositions politiques concernant un mécanisme européen sur la démocratie, l’Etat de droit et les droits fondamentaux.

Guy Verhofstadt, président de l’ADLE, a déclaré :

"Ceci représente une première étape importante et nécessaire, qui devrait être accueillie très favorablement. La Commission européenne a envoyé un message clair aux États membres qui ont fait preuve d'un manque de respect envers l’Etat de droit, représentant une des valeurs fondatrices de l’Union européenne.

"Il est déplorable que ce gouvernement déteriore les relations entre la Pologne et l'Union européenne. La Pologne mérite davantage. En attisant les tensions historiques entre les nations européennes, ce gouvernement polonais montre comment il est en décalage avec les Européens du 21ème siècle et les valeurs de l'Union européenne, que nous avons créées ensemble. "

Sophie in 't Veld, première vice-présidente de l'ADLE et rapporteur au sein du Parlement européen pour la mise en place d’un dispositif européen sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux, a déclaré :

"La Commission européenne a jusqu’à présent toujours fermé les yeux lorsque les gouvernements nationaux n’ont pas respecté l’État de droit et les droits fondamentaux.  La décision d’aujourd’hui est un signal positif pour le respect de l’État de droit, des règles démocratiques et des droits fondamentaux. Il s'agit là de conditions importantes pour le fonctionnement de l’Union européenne."

"La décision d’aujourd’hui est un pas dans la bonne direction; il est à noter que la Commission n'a pris qu'un peu plus de deux mois pour convenir des mesures à l’encontre du gouvernement polonais, mais elle a autorisé le premier ministre hongrois, Viktor Orbán, à éroder progressivement l’État de droit depuis de nombreuses années.  La défense de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ne devrait pas être le résultat de décisions ad hoc, mais doit être fait systématiquement, objectivement et sur base de preuves."

"La Commission doit intervenir en cas de violation des valeurs communes, et non pas en fonction des  politiques des différents partis.  Nul ne bénéficie d’un juge partisan.  Nous attendons que M. Timmermans approuve désormais pleinement la proposition du Parlement européen concernant un bilan de santé annuel."