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Poland dispute: EU needs annual Rule of Law "Health check"

Date

12 Jan 2016

Sections

Europe's East
Justice & Home Affairs
Regional Policy

The ALDE Group welcomes the proactive response by European Commission on the recent constitutional changes that may jeopardise the independence of the judiciary and the public media. However, by choosing to intervene in Poland, but not in Hungary, the Commission appears to apply arbitrary standards and political considerations. Therefore ALDE stresses the need for an objective and binding mechanism to monitor respect for the rule of law, fundamental rights and democratic governance in the EU and which applies equally to all member states.

int veld 90 2.jpgCommenting ahead of the discussion tomorrow in the College of Commissioners, Sophie In´t Veld, ALDE Group first vice-president and European Parliament's rapporteur for the establishment of an EU mechanism on democracy, rule of law and fundamental rights, said:.

"It looks like the European Commission is finally taking measures to act when democratic governance, the rule of law and fundamental rights are under threat in a member state.

"The new laws in Poland and PiS government latest actions may affect the independence of the judiciary, and freedom and pluralism of the press. The EU institutions cannot remain silent and passive. The initiative of the Commission is fully justified.

"However, the Commission seems to be applying double standards, apparently motivated by political considerations. That is very damaging to the credibility of the EU as the custodian of European values. The EU must be seen to be fair and objective. It is vital for the functioning of the European Union that member states can have full confidence that the rule of law, fundamental rights and democratic governance are upheld throughout the EU.

With regards to the elaboration of an EU mechanism to protect fundamental values, Sophie In´t Veld added:

"The European Parliament is drafting a Legislative Initiative report calling on the Commission to put forward policy proposals. However, so far the Commission has been reluctant, with Vice President Timmermans arguing respect for the rule of law or fundamental rights cannot be quantified or measured. But a wide range of instruments already exists that we can build upon.

Parliament will elaborate proposals on a scoreboard and indicators, an annual pan-European parliamentary debate, an annual cycle of monitoring as well as warnings and sanctions where necessary, the possibility for infringement procedures on the basis of the Charter of Fundamental Rights, and making it easier for citizens to litigate.

"The so-called Article 7 procedure, leading up to a possible suspension of a Member State, is a nuclear option that is highly unlikely to ever be used. We need a mechanism to fill that gap. Safeguarding our European values should no longer be decided in acrimonious fights with member state governments, but on the basis of an objective and transparent procedure.

"I invite the vice-president of the Commission Timmermans to work with Parliament in jointly developing instruments to uphold and defend the values that he and I hold dear."
 

Note to editors

In February 2015 the ALDE Group proposed the EU Democratic Governance Pact outlining the instruments for upholding and enforcing the rules on democratic governance, the rule of law, and fundamental fights. (Available here)
 

 

Le désaccord polonais : Il faut un bilan de santé annuel sur l’Etat de droit de l’Europe

L’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe,  ADLE, se félicite de la réponse proactive de la Commission européenne concernant les récents changements constitutionnels qui pourraient compromettre l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la presse. Toutefois, en choisissant d'intervenir en Pologne, mais pas en Hongrie, la Commission semble appliquer des normes et des considérations politiques arbitraires. Par conséquent, l’ADLE souligne la nécessité d'un mécanisme objectif et contraignant afin de surveiller le respect de l’Etat de droit, des droits fondamentaux et la gouvernance démocratique dans l'UE, s’appliquant de la même façon à tous les Etats membres.

int veld 90 2.jpgS’exprimant à la veille du débat au sein du collège des commissaires, Sophie in 't Veld, première vice-présidente de l’ADLE et rapporteur du Parlement européen pour la mise en place d'un mécanisme de l'UE contrôlant la démocratie, l’Etat de droit et les droits fondamentaux, a déclaré :

"Il semble que la Commission européenne prenne enfin des mesures afin d’agir lorsque la gouvernance démocratique, l’Etat de droit et les droits fondamentaux sont menacés dans un Etat membre."

"Les nouvelles lois en Pologne et les récentes actions prises par le gouvernement PiS peuvent affecter l'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté et le pluralisme de la presse. Les institutions de l'UE ne peuvent pas rester silencieuses et passives. L'initiative de la Commission est pleinement justifiée."

"Toutefois, la Commission semble appliquer deux poids, deux mesures, apparemment motivée par des considérations politiques. Cela porte atteinte à la crédibilité de l'UE en tant que gardienne des valeurs européennes. L'UE doit être considérée comme juste et objective. Il est essentiel pour le fonctionnement de l'Union européenne que les États membres soient pleinement convaincus du respect de l’Etat de droit, des droits fondamentaux et de la gouvernance démocratique dans toute l'UE.

En ce qui concerne l’élaboration d’un mécanisme de protection des valeurs fondamentales de l’UE, Sophie in ’t Veld a ajouté :

"Le Parlement européen est sur le point d’élaborer un rapport d’initiative législative invitant la Commission à formuler des propositions politiques.  Toutefois, à ce jour, la Commission s’est montrée réticente, le vice-président M. Timmermans, faisant valoir que le respect de l’État de droit et des droits fondamentaux n’est ni quantifiable ni mesurable.  Mais un large éventail d’instruments existent déjà sur lesquels nous pouvons nous baser. "

Le Parlement élaborera des propositions concernant un tableau de bord et des indicateurs; mettra en place un débat parlementaire annuel à l'échelle paneuropéenne etun cycle annuel de suivi assorti d'avertissements et de sanctions, le cas échéant; examinera la possibilité de procédures d’infraction sur la base de la Charte des droits fondamentaux, et fera en sorte que les citoyens puissent plus facilement intenter une action en justice.

"La procédure dite de l’article 7, menant à une éventuelle suspension d’un État membre est une option extrême,  susceptible de ne jamais être utilisée.  Il faut établir un mécanisme pour combler cette lacune. La préservation de nos valeurs européennes ne doit plus être décidée dans le cadre de réunions à couteaux tirés avec les gouvernements des États membres, mais sur la base d’une procédure objective et transparente. "  

"J’invite le vice-président de la Commission européenne, M. Timmermans, à coopérer avec le Parlement européen afin d'élaborer conjointement des instruments permettant de soutenir et de défendre les valeurs qui nous sont chères à tous les deux."

Note aux rédactions:

En février 2015, l'ADLE a proposé le pacte de gouvernance démocratique à l’échelle de l’UE sur les instruments de défense et de contrôle du respect des dispositions relatives à la gouvernance démocratique, à l’État de droit, et les domaines des droits fondamentaux.(Le document est disponible ici)
 

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