La Commission est invitée à promouvoir, lors des négociations commerciales, à la fois l'ouverture progressive et réciproque de l'accès au marché des services et une politique de transparence accrue. Les citoyens et entrepreneurs, parties prenantes à un tel accord, pourraient ainsi avoir accès à une gamme de services plus large. Tel est le message d'un rapport d'initiative adopté à une large majorité.

Le rapport de Syed Kamall (PPE-DE, UK) adopté ce jeudi par 525 voix pour et 77 voix contre, rappelle que les services jouent un rôle essentiel dans l'économie et qu'ouvrir plus largement l'accès au marché des services a de l'importance, non seulement pour les pays développés, mais aussi pour les pays en voie de développement.
 
Les gains d'efficacité susceptibles d'être obtenus grâce à l'ouverture des marchés à la concurrence des services pourraient permettre aux pays moins avancés, à condition d'être s'assortis de mesures réglementaires nationales, de fournir un plus large éventail de services à leurs citoyens. Le Parlement insiste sur l'importance de "services universels accessibles et durables, de prix abordables et conformes à des normes de qualité".
 
Le Parlement souligne la nécessité de laisser aux pays en développement une marge de manœuvre politique concernant le degré de réciprocité dans l'ouverture des échanges "en leur permettant de décider eux-mêmes de l'intensité et du rythme auxquels leur libéralisation peut être menée".
 
Les services composent un pourcentage toujours croissant du PIB. En 2007, le pourcentage total de la part du PIB de l'Union européenne à 25 se composait à plus de 75 % du secteur des services et, au cours de cette même année 2007, les services représentaient environ 78% du PIB en Amérique du Nord, 52 % en Afrique et 60 % en Asie.

Les députés soulignent la nécessité, pour régir la libéralisation, de disposer de "règles et de normes". Ils encouragent notamment le respect de normes environnementales et de qualité de manière raisonnable et objective, "sans qu'elles constituent des entraves inutiles aux échanges commerciaux".
 
La réglementation commerciale doit notamment se conformer aux normes sociales de l'OIT, insiste la commission parlementaire : "un commerce international au service du développement et de la réduction de la pauvreté doit aussi contribuer au progrès social et au travail décent".
 
Le texte adopté reconnaît la nécessité d'opérer une distinction selon la nature des services, en particulier entre services commerciaux services et non commerciaux et préconise une approche différenciée pour l'ouverture des marchés dans le secteur des services d'intérêt général.
 
Accords régionaux : Afrique, Caraïbes, Pacifique et Asie du Sud- Est
 
Les députés soutiennent avec force la conclusion d'accords complets de partenariat économique avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), englobant non seulement les marchandises, mais également les services et les investissements, afin de permettre l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale. Ils appuient spécialement l'accord sur le mouvement des personnes physiques (mode 4) dans l'accord Union européenne-Forum des Caraïbes (CARIFORUM); estimant que "c'est là un moyen d'éviter que les savoir-faire ne soient pas exploités".
 
Le Parlement demande que "des services publics universels, accessibles, durables, à prix abordable et normes de qualité élevée, soient garantis pour tous".
 
Pour ce qui est de la négociation de l'accord de libre-échange (ALE) UE- Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), les aspects de l'accord portant sur les marchés publics, les investissements et les services devraient prendre en compte le niveau différent de développement des pays membres de l'ANASE, souligne le rapport.
 
Enfin, la Commission européenne est invitée à concevoir un paquet équilibré comportant une offre ambitieuse en matière de services, notamment les services financiers, domaine dans lequel l'Union européenne possède un savoir-faire concurrentiel et un fort potentiel de croissance.
 
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