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Le PE veut des lignes directrices sur les aides d'Etat en faveur des ports

Date

08 Sep 2008

Sections

Transport
Sustainable Dev.

Le PE a adopté un rapport demandant à la Commission de fixer des lignes directrices sur les aides d'Etat relatives aux ports d'ici fin 2008. Le rapport presse la Commission d'identifier les possibles distorsions de concurrence et de déterminer le type d'aides pouvant être considérées comme aides d'Etat. Il attribue également des objectifs à la politique portuaire européenne afin d'améliorer le système portuaire et répondre ainsi aux besoins de l'UE en matière de transports.

Le rapport d'initiative de Josu Ortuondo Larrea (ADLE, ES), sur la communication de la Commission relative à une politique portuaire européenne, constate que le secteur portuaire de l'UE est en pleine croissance et que le secteur maritime est particulièrement affecté par la mondialisation. Il souligne la nécessité de prendre en compte les changements importants dans le trafic international suite aux évolutions technologiques et économiques, à l'élargissement du canal de Panama et à l'augmentation de la taille et de la capacité des navires. Le PE assigne aussi quatre objectifs à la politique européenne en faveur des ports: sécurité, rapidité des prestations, faiblesse des coûts, respect de l'environnement. Les députés ont adopté le texte par 572 voix pour, 12 voix contre et 10 abstentions.
 
Multi-modalité et connexion effective aux RTE-T et à l'arrière-pays
 
Afin d'assurer une politique des transports effective et cohérente, le rapport juge nécessaire la participation des ports aux réseaux de transport transeuropéens (RTE-T). Ainsi, il estime que le transport maritime et fluvial ne peut être considéré séparément des transports terrestre et aérien. La liaison avec l'arrière-pays étant d'une très grande importance pour le succès commercial d'un port, l'un des objectifs de l'examen à mi-parcours du réseau transeuropéen de transport en 2010 doit être d'intégrer le transport maritime et fluvial avec le transport terrestre via les ports européens.
 
Contrôle douanier
Les députés recommandent que les marchandises dédouanées pour la Communauté soient exemptées de tout contrôle douanier dans le transport maritime à courte distance dans les eaux communautaires. Ils préconisent de créer des zones portuaires séparées pour le trafic intra-communautaire et pour le trafic international ainsi que de simplifier le transport intérieur, la standardisation et l'identification de conteneurs spéciaux.
 
Evolutions technologiques
Les nouvelles technologies, dont l'informatique, sont des éléments clés pour l'amélioration de l'efficacité et de la rentabilité des ports européens, estime le rapport. Il invite ainsi la Commission à effectuer un suivi systématique des nouvelles technologies et méthodes de gestion mises en œuvre à l'échelle internationale afin de promouvoir le développement et la rentabilité des ports communautaires. Il incite aussi Commission et Etats membres à soutenir la recherche et l'innovation dans les domaines de la sécurité et de la logistique.
 
Enfin, estimant les changements technologiques nécessaires au développement des ports intermédiaires, le PE propose que les régions soient autorisées à utiliser les fonds structurels européens pour financer ces changements, notamment l'acquisition d'installations technologiques avancées, la création d'emploi dans les secteurs innovants et la réhabilitation de zones urbaines libérées par le transfert d'activités portuaires.
 
Dialogue social dans le secteur portuaire
Les parlementaires encouragent la création d'un dialogue social sur les sujets relatifs aux ports, y compris les droits des travailleurs, les concessions et la Convention de l'OIT de 1979 sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires. Ils soulignent également l'importance de la protection et du plus haut niveau de formation des travailleurs portuaires.
 
Environnement
Le rapport soutient le remplacement du carburant actuel par le diesel d'ici à 2020 et l'inclusion du secteur maritime dans le système d'échange de droits d'émission. Il préconise d'encourager les compagnies maritimes à optimiser leurs capacités en réduisant le nombre de conteneurs transportés vides. Il soutient aussi l'idée de création d'un espace européen du transport maritime sans barrières afin d'assurer une concurrence équitable entre transport maritime et transport terrestre dans l'UE. Il souhaite également que ne soient pas considérées comme aides d'Etat les investissements publics visant à améliorer l'environnement ou à désencombrer et moins utiliser les routes pour le transport de marchandises.
 
Enfin, le texte invite le commissaire aux transports à travailler étroitement avec le commissaire à l'environnement à l'élaboration et la mise en œuvre de la législation sur les ports européens et l'environnement, et appelle de ses vœux une plus grande implication des autorités locales en faveur de la qualité de l'eau et de l'air.
 
Coopération et aspects internationaux
Le PE rappelle le besoin de coopération et de coordination transfrontalières entre ports européens, et entre ports européens et ports des pays tiers. Il souligne dans ce cadre l'importance de la politique européenne de voisinage et de la stratégie régionale pour la Méditerranée, la mer Baltique et la mer Noire. Le rapport encourage l'utilisation des programmes de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion et les programmes de coopération de la politique de voisinage et d'élargissement de l'UE. Il souligne la nécessité de mettre en place une coopération avec des pays tiers afin d'élaborer des programmes communs de développement, de coordination et de transfert de savoir-faire entre ports voisins.
 
Le texte invite aussi la Commission à se pencher sur les problèmes posés aux ports européens par la concurrence des ports des pays tiers ainsi que sur les mesures anticoncurrentielles et discriminatoires des pays voisins de l'UE.
 
Scannage des cargaisons à destination des Etats-Unis
Enfin, le rapport demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation américaine relative au scannage de 100% des cargaisons à destination des Etats-Unis soit modifiée. Il appelle la Commission à évaluer les coûts potentiels de cette mesure pour les entreprises et l'économie américaine, ainsi que son impact sur le fonctionnement des douanes.
 
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