Launch binding EU Pact on democracy, rule of law and fundamental rights

Date

07 Apr 2016

Sections

Science & Policymaking
Public Affairs

ALDE Group Vice-President Sophie in ‘t Veld MEP has today submitted, in the European Parliament, her legislative initiative report for a binding pact on the protection of democracy, rule of law and fundamental rights (DRF) in the European Union, both in the Member States and the EU Institutions.
 
Currently, the European Union has few credible and effective means of scrutinising and enforcing compliance with the European values, as enshrined in the first articles of the Treaties. The DRF Pact prepared by rapporteure Mrs In 't Veld proposes a system for monitoring compliance with EU values and principles that is objective, evidence based and applied in an equal, non-political way to all member states. It will build on, and incorporate existing instruments such as the cooperation and verification framework for Bulgaria and Romania, the Justice Scoreboard and the Rule of Law Mechanism.

int veld 90 2.jpgCommenting this morning, Sophie in ‘t Veld said :

Europe is not just a single market, Europe is a community of values. A community built on trust and the belief that everyone deserves the same rights and protection. Those values are currently under pressure, which is why we have to stand up and act decisively against violations of press freedom, LGBTI rights and to protect the independence of the judiciary. It is time we regain confidence in Europe and I hope this legislative initiative is a first step.”
 
In 't Veld points out that upholding European standards regarding the rule of law generates the mutual trust essential for the good functioning of all EU policy areas, such as police and justice cooperation, the single market or asylum and immigration policies.

Recently, we have seen Commissioner Timmermans intervene in Poland, while ignoring the deterioration of fundamental rights in Hungary. We cannot let the decision to act be led by political considerations, but instead it should be based on an objective, impartial and transparent assessment. Every Member State should be treated equally.

ALDE proposes a binding pact that merges and streamlines existing instruments and procedures. The pact should pave the way for the never activated Article 7 procedure:

“In practice, Article 7 has remained untouched. This pact will operationalise it by giving support for its activation. The EU has to adhere to the obligation to its citizens to intervene as soon as a member state violates gay rights or press freedom or impinges upon the independence of the judiciary. Fundamental rights have to become just as enforceable as the European budget rules, the Stability and Growth Pact and emission norms.”

By the means of a public consultation, In 't Veld will collect responses from civil society to the legislative initiative report.

"Setting standards is not a one off decision, but an ongoing, open and inclusive process, involving and inviting citizens, civil society, experts and of course national parliaments."

You can express your opinion via https://europa.d66.nl/2016/04/07/public-consultation/  

ENDS

 


Lancement d’un pacte européen contraignant en matière de démocratie, Etat de droit et droits fondamentaux

Sophie in 't Veld, première vice-présidente de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE), a soumis aujourd'hui, au Parlement européen, son initiative législative pour un pacte contraignant sur la protection de la démocratie, l’Etat de droit et les droits fondamentaux dans l'Union européenne, à la fois dans les Etats membres et dans les institutions européennes.

À l'heure actuelle, l'Union européenne dispose de peu de moyens crédibles afin de contrôler et de faire respecter les valeurs européennes, tel qu’il est consacré dans les premiers articles des traités. Le pacte sur la protection de la démocratie, l’Etat de droit et les droits fondamentaux préparé par Mme in ‘t Veld, propose un système de contrôle de conformité avec les valeurs et principes de l'UE, qui est objectif, fondé sur des preuves et appliqué de manière égale, non-politique, à tous les Etats membres. Il développera  et intégrera les instruments existants tels le mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie, le tableau de bord en matière de justice et le cadre de l’Etat de droit.

int veld 90 2.jpgS’exprimant ce matin, Sophie in 't Veld a déclaré :

"L'Europe représente non seulement un marché unique; L'Europe est une communauté de valeurs. Une communauté construite sur la confiance et la croyance voulant que tout le monde mérite les mêmes droits et protection. Ces valeurs sont actuellement mises à mal, c’est la raison pour laquelle nous devons les défendre et agir fermement contre les violations de la liberté de la presse, des droits des LGBTI et protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il est temps de retrouver la confiance en l’Europe et j'espère que cette initiative législative constitue une première étape ".
 
Mme in 't Veld souligne que le respect des normes européennes en ce qui concerne l'état de droit génère la confiance mutuelle indispensable pour le bon fonctionnement de tous les domaines politiques de l'UE, tels que coopération policière et judiciaire, le marché unique ou les politiques d'immigration et de droit d’asile.

"Récemment, nous avons vu le commissaire Frans Timmermans intervenir en Pologne, tout en ignorant les atteintes aux droits fondamentaux en Hongrie. Nous ne pouvons pas laisser la décision d’intervenir être guidée par des considérations politiques, mais au contraire, elle devrait être fondée sur une évaluation objective, impartiale et transparente. Chaque Etat membre devrait être traité de la même manière. "
 
L’ADLE propose un pacte contraignant, fusionnant et rationalisant les instruments et les procédures existants. Le pacte devrait ouvrir la voie à la procédure de l'article 7 jusqu’ici jamais activée :

"Dans la pratique, l'article 7 n’a pas été changé. Ce pacte le rendra opérationnel en encourageant son activation. L'UE doit se conformer à l'obligation qu’elle a envers ses citoyens : intervenir dès qu'un Etat membre viole les droits des homosexuels ou la liberté de la presse ou empiète sur l'indépendance du pouvoir judiciaire. Les droits fondamentaux doivent revêtir la même force exécutoire que les règles budgétaires européennes, le pacte de stabilité et de croissance et les normes d'émission. "
 
Par le biais d'une consultation publique, l’ADLE recueillera les réponses de la société civile concernant le rapport d'initiative législative.

"L'établissement de normes n’est pas une décision unique, mais un processus continu, ouvert et inclusif, impliquant et invitant les citoyens, la société civile, les experts et bien sûr, les parlements nationaux."

Exprimez votre opinion via https://europa.d66.nl/2016/04/07/public-consultation/