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« La décision négative de l’ANSES de mise sur le marché du bioproduit à base de phéromones ‘SUBVERT’ de la société ‘SUTERRA’ : un frein dans la progression de la France vers les solutions biocontrôles »

Date

07 Feb 2022

Sections

Agriculture & Food

Le déploiement de solutions et de stratégies de promotion du biocontrôle fait partie intégrante du Pacte vert européen et constitue, en particulier pour la France, une priorité politique contribuant à l’augmentation de la présence de l’agriculture biologique. En 2020, le gouvernement adopta le plan « Ecophyto II+ », qui vise à réduire de 50 % l'utilisation des produits phytosanitaires de synthèse d'ici 2025 au profit du biocontrôle.

Les phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (‘SCLPs’) représentent un outil biologique essentiel à la protection des récoltes, en particulier pour les viticulteurs, préservant les vignes contre certain insectes ravageurs comme ‘l’Eudémis de la Vigne’. Agissant sur base d’un procédé naturel, les phéromones étant présents naturellement dans l’environnement, les SCLPs sont reconnus au titre solutions biocontrôle et sont utilisés dans environ 25% des surfaces viticoles françaises. Cependant, l’ANSES agit comme un frein à l'utilisation des SCLPs en France en émettant, le 22 novembre 2021, une décision négative sur une demande d'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du bioproduit à base de phéromones ‘SUBVERT’ de la société ‘SUTERRA’, soumise conformément à l'article 40 du règlement 1107/2009. Et ce, alors que ce produit est déjà autorisé depuis 2021 sur le marché européen, notamment en Italie, en Espagne, au Portugal, à Malte et en Grèce. Un recours gracieux a dès lors été déposé auprès de l’ANSES, qui a jusqu’au 8 février pour se rétracter.

L'ANSES justifie son refus par la non-finalisation de l'évaluation des risques et des données manquantes. Pourtant, les SCLPs ont été dûment évalués au niveau européen, conformément au règlement 1107/2009. Lors de ce processus, l'Autorité Européenne de sécurité des aliments (‘EFSA’) a conclu (juin 2021), suivie par la Commission Européenne, à un usage sûr des produits SCLPs à pulvérisation foliaire, ajoutant que dans le cadre de la catégorie des alcools SCLPs et en l’absence de constat d’effets toxiques, une dose de référence n’est pas nécessaire. Le produit ‘SUBVERT’ est, en l’espèce, basé sur les caractéristiques susmentionnées.

Par sa décision, l’ANSES ne respecte pas l’esprit du processus d'évaluation européen, répétant de nouvelles évaluations non-nécessaires car déjà réalisées par d’autres Etats membres. Cette perte de temps retarde la mise sur le marché de solutions innovantes et durable, vu les retards conséquents dans la gestion des dossiers.

Alessandra Moccia, Global Regulatory Affairs Director, SUTERRA a ajouté : « L’ANSES éloigne les sociétés proposant des produits biopesticides. Elle crée un marché européen à deux vitesses avec d’une part, des Etats pionniers en matière de biocontrôle comme l’Italie, la Grèce ou encore les Pays-Bas et d’autre part des Etats tels que la France, empêtrés dans des analyses et procédures redondantes, freinant ainsi son développement vers une agriculture plus biologique et durable ».

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