Jeux et paris en ligne : EGBA dépose une plainte auprès du Conseil d’Etat relative au « droit au pari »
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L’Association européenne des paris et jeux en ligne (EGBA) a déposé aujourd’hui une plainte auprès du Conseil d’Etat relative au droit au pari. Cette plainte vise à clarifier les objectifs du droit au pari afin d’apporter toute sécurité juridique aux opérateurs agréés en France.
Ce droit a en effet été créé par l’article 63 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture du marché des jeux en ligne dans une logique de rémunération des frais exposés par les fédérations et organisateurs notamment pour la détection et la prévention de la fraude.
Or dans le cadre du décret de mise en œuvre du 7 Juin 2010, ce droit, initialement justifié par le respect de l’éthique, a évolué vers une logique de profit. En effet, le décret introduit une notion de prix dont le montant s’exprime en proportion des mises des joueurs et un intéressement des organisateurs de manifestations sportives au produit du pari.
Selon Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l’EGBA « Le droit au pari ayant été détourné de son objectif initial, les opérateurs agréés sont pris aujourd’hui entre deux objectifs contradictoires. Cette incohérence explique les difficultés de mise en œuvre et soulève de nombreuses questions juridiques. La question doit donc être tranchée ».
La clarification de l’objectif aura également une incidence sur la compatibilité de ce droit au pari -exception française en Europe - avec les règles européennes. La Commission européenne n’a, à ce jour, pas eu l’occasion d’examiner formellement la compatibilité de ce droit avec les règles européennes. En effet, le décret n’a jamais été notifié aux services de la Commission Européenne dans le cadre de la directive 98/34/CE.
La filière sportive et le secteur des paris sportifs sont des partenaires et doivent travailler conjointement pour préserver l’intégrité des compétitions sportives. Des systèmes de vigilance et d’alerte tels que ceux mis en place par l’ESSA (European Sports Security Association) permettent aux opérateurs de détecter en amont tout pari suspect et d’alerter les fédérations sportives en temps réel. Les coûts relatifs à la plateforme ESSA sont aujourd’hui à la charge exclusive des opérateurs de paris sportifs.
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Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, BetClic, bwin, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union européenne. Le secteur des jeux et paris en ligne est un marché en forte expansion, même s’il restera pour les prochaines décennies, une part négligeable du marché total des jeux de hasard en Europe. Le marché des jeux traditionnels, « en dur », continuera de croître de 79,6 milliard d’Euros de PBJ en 2008, il devrait atteindre 83,7 milliard d’Euros en 2012, conservant ainsi la part du lion, soit 87% de parts de marché. Source: H2 Gambling Capital, avril 2010.