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Europol must be given a genuine European investigation capacity - ALDE tables four amendments to reform Europol and deliver more integrated European police cooperation

Date

21 Apr 2016

Sections

Security

The ALDE Group in the European Parliament has today tabled legislative amendments to the regulation on the European Union Agency for Law Enforcement Cooperation (Europol) aimed at strengthening Europol's mandate and providing it with a genuine European investigation capacity. Given the transnational nature of the threats Europe is facing, especially in the wake of the Paris and Brussels terrorist attacks in France and Belgium, ALDE proposes concrete measures to give Europol a genuine investigation capacity:

- Europol's mandate: Europol has to provide a cross-border investigation capacity in preventing and combating terrorism and serious crime.
- Initiation of a criminal investigation: Europol needs a legal capacity to request the initiation of a criminal investigation.
- Information by Europol National Units: Europol National Units should facilitate cooperation among Member States and provide the basis for a European investigation capacity. National units should be obliged to share information.

verhofstadt left side 90.jpgGuy Verhofstadt, ALDE Group leader, said: "After every recent terrorist attack in Europe, we have been told we need more police cooperation and exchange of information at EU level, yet when the moment comes to deliver reform, we are told this is not possible".

"EU lawmakers are currently reviewing Europol's' mandate; we want to give it a real European investigation capacity. As co-legislators, we have a duty to act now and fill in the gaps and deficiencies in legislation, to avoid repeating past mistakes. Transnational crimes need to be fought with transnational intelligence".

petersen-web.jpgMorten Helveg Petersen, ALDE shadow rapporteur, added : “In recent months, the terrorist attacks in Paris and Brussels have shown it is time to take the terrorist threat in Europe seriously and strengthen Europol. That means a last minute reopening of the Europol-agreement. How many more attacks shall we accept before we take the steps necessary to increase the security of citizens and provide Europol with the necessary tools?”

“Member states and leaders of political groups in EP have called for strengthening Europe's responses to terror. Now there is an opportunity to do so by strengthening Europol further”.

Note to editors
The European Parliament, the European Commission and Member States are about to conclude an early second-reading agreement on the new mandate for Europol. The LIBE committee will vote the report on the regulation on the European Union Agency for Law Enforcement Cooperation next 28 of April.
Please find the amendments attached.


Europol doit devenir une véritable capacité d'enquête européenne

L’ADLE dépose quatre amendements visant à réformer Europol et à fournir une coopération policière européenne davantage intégrée

L’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe au Parlement européen a déposé aujourd’hui quatre amendements au règlement sur l’Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) afin de renforcer le mandat d’Europol et de  le doté d’une véritable capacité d'enquête européenne. Compte tenu de la nature transnationale des menaces auxquelles l’Europe est confrontée, en particulier depuis les récents attentats terroristes en France et en Belgique, l’ADLE propose des mesures concrètes pour attribuer à Europol une véritable capacité d’enquête :
- Mandat d’Europol : Europol doit fournir une capacité d’enquête transfrontalière en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme et la criminalité grave.
- ouverture d'une enquête pénale : Europol nécessite une capacité juridique afin de demander l'ouverture d'une enquête criminelle.
- Informations des unités nationales d’Europol : Les unités nationales d’Europol devraient faciliter la coopération entre les États membres et fournir les bases d'une capacité d'enquête européenne. Les unités nationales devraient être obligées de partager les informations.

verhofstadt left side 90.jpgGuy Verhofstadt, président de l’ADLE, a déclaré : "Après chaque attentat terroriste, il nous a été signalé qu’il fallait davantage de coopération policière et d’échange d'informations au niveau européen, pourtant, le moment venu d’accomplir des réformes, on nous dit que c’est impossible."
"Les législateurs européens sont en train de revoir le mandat d’Europol ; nous voulons lui accordé une véritable capacité européenne d’enquête.  En tant que co-législateurs, nous avons le devoir d’agir maintenant et de combler les lacunes et les manquements dans la législation, afin d’éviter de répéter les erreurs du passé. Il faut lutter contre les crimes transnationaux par les services de renseignements transnationaux ".

petersen-web.jpgMorten Helveg Petersen, porte-parole de l'ADLE, a ajouté : "Ces derniers mois, les attentats terroristes à Paris et à Bruxelles ont montré qu'il est temps que l'Europe prenne au sérieux la menace terroriste à laquelle elle est confrontée et qu’il faut renforcer Europol. Cela signifie une réouverture de dernière minute de l’accord d'Europol. Combien d’attentats allons-nous encore accepter avant de prendre les mesures nécessaires afin d’augmenter la sécurité des citoyens et fournir les outils nécessaires à Europol ? "
"Les Etats membres et les présidents des groupes politiques au Parlement européen ont appelé à consolider les réponses de l'Europe face à la terreur. Le renforcement d'Europol peut maintenant y contribuer ".

Note aux rédactions
Le Parlement européen, la Commission européenne et les États membres sont sur le point de conclure un accord rapide en deuxième lecture du nouveau mandat d'Europol. Le vote de la commission LIBE sur le rapport concernant le règlement relatif à l’Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs aura lieu le 28 avril.
Les amendements se trouvent ci-joints.

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