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Encadrement plus strict des agences de notation: Jean-Paul Gauzès salue les propositions de la Commission européenne

Date

16 Nov 2011

Sections

Euro & Finance

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L'eurodéputé Jean-Paul Gauzès, porte-parole du Groupe PPE sur les questions économiques et monétaires, a salué mardi les propositions de la Commission européenne visant à encadrer plus strictement l'activité des agences de notation.

"L'actualité récente montre l'impérieuse nécessité d'un encadrement des acteurs et des méthodes qui président à l'émission de notes en raison de la gravité des conséquences et, comme on l'a vu récemment, du risque d'erreurs qui peuvent gravement perturber les marchés" a déclaré Jean-Paul Gauzès.

 "Les propositions formulées par Michel Barnier,  le Commissaire européen au Marché intérieur et aux services, pour la réglementation de ces agences viennent compléter utilement les dispositions déjà prises dans le premier règlement - qui prévoit notamment l'agrément et la supervision des agences de notations émettant des notes dans l'Union européenne-  et le deuxième -organisant la supervision européenne de ces agences" a expliqué l'eurodéputé.

"S'agissant de la notation des dettes souveraines: la proposition prévoit que désormais, les agences ne pourront pas publier une note sans qu'un délai d'un jour ait été donné à l'Etat dont la dette souveraine est notée pour faire ses commentaires ou ses observations sur la note envisagée par l'agence" a poursuivi Jean-Paul Gauzès.

"Pour sa part, l'ESMA, régulateur européen des services financiers en charge de l'agrément et de la supervision des agences de notations pourra désormais suspendre de manière temporaire la notation d'un Etat lorsque des circonstances exceptionnelles le justifieront. Ceci permettra d'éviter d'accabler les Etats qui se trouvent momentanément en situation financière difficile et qui sont sous programme de soutien de l'Union européenne et du Fonds monétaire international".

"Par ailleurs, pour éviter les concentrations dans ce secteur d'activité, une agence qui détient plus de 20% du marché ne pourra pas acquérir ou contrôler des agences existantes".

"La proposition met également l'accent sur la responsabilité des agences et les conséquences qui peuvent en être tirées. Ces nouveaux éléments de règlementation répondent aux errements constatés et apportent des solutions réalistes" s'est réjoui Jean-Paul Gauzès .

"Pour ce qui est des Etats de la zone euro qui pourraient être en difficultés financières au regard de leur endettement, nous devons réfléchir à la mise en place d'un véritable régime juridique des Etats en difficulté qui définirait à la fois les protections provisoires dont ces Etats pourraient bénéficier (suspension de la notation, gel des taux de prêts) et des droits des créanciers de ces Etats. Ceci à l'instar des régimes juridiques applicables, en droit national, aux entreprises en difficultés" a indiqué Jean-Paul Gauzès en conclusion.

Pour toute information:

Jean-Paul GAUZÈS, député européen, tél.: +33-3-88-17-7700

Service de presse du Groupe PPE, Marion Jeanne, tél.: +32-479-84-02-93

Site Internet de Jean-Paul Gauzès: http://www.jeanpaulgauzes.eu/

Site Internet de la délégation française du Groupe PPE: http://www.majoritepresidentielle.eu/

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