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Better law-making: new inter-institutional agreement will improve legislative transparency

Date

09 Mar 2016

Sections

Science & Policymaking

Guy Verhofstadt, President of the ALDE Group said: '' Just as the UK questions its future within the EU, we have delivered the very legislative simplification they have campaigned so hard for . This is a response to many questions of our citizens , not just the UK . European citizens do not understand our legislative procedures, which are very often opaque "

20140610_TELICKA_Pavel_CZ-8_043-web.jpgPavel Telicka (Ano, Czech republic), former EU Commissioner and ALDE Group Vice-President, who has been campaigning in his country for more simplified EU legislation, said: "I very much welcome the conclusion of this inter-institutional agreement, which was one of our priorities during this mandate and I appreciate the fact that our group was the leading one throughout the negotiations.  Some elements are lacking, but crucial points such as better impact assessments, more transparency and the creation of an Annual Burden survey are present. If correctly implemented, this agreement will improve EU regulation and decrease the administration burden for our businesses".

pagazaurtundua-web.jpgMaite PAGAZAURTUNDUA-RUIZ (Unión, Progreso y Democracia, Spain), added: "The European Parliament felt the need to improve citizens' involvement and confidence in the EU. With this agreement, the Parliament reduces those barriers, having successfully negotiated a global and balanced approach for a better legislative process. In this context, we must now achieve good results in terms of impact assessments, transparency and implementation of EU legislation. In addition, the reduction of bureaucratic requirements will also allow for greater flexibility and represents a major victory against deregulation. The Inter-institutional agreement increases the power of the Parliament, whose members are directly elected; we hope that this agreement will provide a stronger legal framework for the European Union."
 

Mieux légiférer: un progrès pour la transparence législative et la démocratie

Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a adopté aujourd'hui officiellement et à une très large majorité l'Accord interinstitutionnel conclu entre le Conseil, la Commission et le Parlement, représenté par Guy VERHOFSTADT, président de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Cet accord renforce la coopération entre les Institutions européennes afin que l'élaboration des législations soit davantage transparente, notamment grâce à une meilleure prise en compte des études d'impact sur le processus législatif. Le Parlement voit par ailleurs son rôle renforcé en matière de comitologie, c'est à dire au sein des différents groupes d'experts en charge d'adapter ou de moderniser la législation déjà en vigueur.
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"Au moment où le Royaume-Uni s'interroge sur son avenir au sein de l'UE, cette promesse de simplification législative est une réponse à bien des interrogations de nos concitoyens, et pas seulement britanniques, qui ne comprennent pas nos procédures législatives opaques", a commenté M. Verhofstadt.

20140610_TELICKA_Pavel_CZ-8_043-web.jpgPavel TELICKA (ANO, Tchéquie), ancien commissaire européen, vice-Président du groupe et qui avait fait campagne dans son pays pour une réglementation européenne simplifiée, a déclaré: "Je me félicite vivement de la conclusion de cet Accord interinstitutionnel car c'était une de nos priorités pour cette législature et dont j'ai apprécié que la négociation fût confiée à notre groupe. Si quelques éléments manquent, les points essentiels figurent bien, comme de meilleures études d'impact,  davantage de transparence et plus que tout la création d'un rapport annuel de la charge administrative. Si ces mesures sont correctement mises en oeuvre, cet accord devrait améliorer la règlementation sur notre continent et diminuer la bureaucratie pour nos entreprises".

pagazaurtundua-web.jpgMaite PAGAZAURTUNDUA-RUIZ (Unión, Progreso y Democracia, Espagne) a ajouté: "Le Parlement a porté la nécessité d'améliorer la participation et la confiance des citoyens dans l'UE. Avec cet accord, le Parlement réduit ces obstacles, en ayant négocié avec succès une approche globale et équilibrée pour un meilleur processus législatif. Dans ce contexte, nous devons maintenant obtenir de bons résultats en termes d'évaluations d'impact, transparence et exécution de la législation de l'UE. En outre, la réduction des exigences bureaucratiques permettra une plus grande flexibilité et une victoire majeure contre la déréglementation. L'accord interinstitutionnel donne au Parlement la force qui lui correspond en tant qu'institution directement élue par les citoyens et nous espérons que cet accord donne à l'Union européenne un cadre juridique renforcé".
 

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