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Améliorer l'efficacité des sanctions européennes

Date

08 Sep 2008

Sections

Justice & Home Affairs
Enlargement
Global Europe
Security
EU Priorities 2020

Le PE veut des lignes directrices sur les aides d'Etat en faveur des ports
Améliorer l'efficacité des sanctions européennes

Le PE a adopté une résolution demandant à l'Union européenne d'améliorer l'utilisation des sanctions comme instrument de sa politique étrangère. Les députés plaident pour une utilisation plus cohérente des sanctions, notamment via des évaluations et des études d'impact, afin d'améliorer l'efficacité des sanctions.

Le Parlement européen a adopté le rapport d'initiative, rédigé par Hélène Flautre (Verts/ALE, FR), présidente de la Sous-commission des Droits de l'Homme, par 546 voix pour, 36 voix contre et 40 abstentions.

Un besoin crucial d'évaluations, d'études d'impact et de critères de référence
La résolution, qui fait le bilan de la politique de sanctions de l'UE, "accueille favorablement l'idée que tous les nouveaux accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits l'homme". Mais elle déplore qu'"aucune évaluation ni étude d'impact de la politique de sanctions n'a été entreprise jusqu'à ce jour et qu'il est en conséquence extrêmement difficile de mesurer les effets et l'efficacité de cette politique".
 
Le PE estime qu'une plus grande efficacité requiert notamment "une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions" ainsi que des "critères de référence clairs et précis en guise de conditions à la levée des sanctions". Il déplore également l'"utilisation de clauses de levée automatique du type clauses de suspension".

Inscrire les sanctions dans une stratégie en faveur des droits de l'homme
 
Les parlementaires affirment que la "politique de sanctions est bien plus efficace lorsqu'elle s'inscrit dans une stratégie cohérente en faveur des droits de l'homme". Ils demandent donc au Conseil et à la Commission d'élaborer "une stratégie spécifique concernant les droits de l'homme et la situation en matière de démocratie" dans chaque "document de stratégie par pays". Ils invitent aussi la Commission à "se doter d'un réseau d'experts indépendants chargé de proposer au Conseil, en fonction de la situation, les mesures restrictives les plus pertinentes". De plus, le PE "demande instamment que les sanctions soient systématiquement accompagnées, dans le cadre d'une stratégie à plusieurs échelons, de mesures positives renforcées pour soutenir la société civile, les défenseurs des droits de l'homme et tous les types de projets en faveur des droits de l'homme et de la démocratie".
 
Favoriser les sanctions ciblées afin d'épargner les populations
Les sanctions économiques générales pouvant causer de grandes souffrances à la population d'un pays, l'UE a évolué vers des sanctions ciblées "intelligentes" visant les dirigeants des régimes incriminés, comme le gel des comptes bancaires et les interdictions de visa et de séjour. Le Parlement européen souligne que ces sanctions doivent être plus strictement observées par les États membres via une "approche concertée". Il demande également des mesures contre les "entités économiques de l'UE" qui font fi de telles sanctions.

Les députés suggèrent d'"intégrer toute atteinte volontaire et irréversible à l'environnement parmi les motifs pouvant conduire à l'adoption de sanctions". Ils estiment également que des sanctions doivent être envisagées à l'encontre d'"entités non étatiques" lorsque celles-ci portent "gravement atteinte à la sécurité et aux droits des personnes".

 L'utilisation de listes noires pour lutter contre le terrorisme  
Sur la question controversée de l'inscription sur des "listes noires" d'individus et organisations liés au terrorisme, le rapport tel qu'il a été adopté précise que "pour autant qu'il respecte la dernière jurisprudence de la Cour de justice, le système des listes anti-terroristes est un outil pertinent de la politique de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme". Pour autant, il "invite le Conseil et la Commission à revoir la procédure actuelle d'inscription et de désinscription de personnes physiques et morales sur des listes noires", de manière à respecter les droits de l'homme fondamentaux et de procédure. De plus, dans la mesure où "les éléments qui justifient une inscription sur ces listes reposent principalement sur des informations détenues par les services secrets qui, en tant que tels, opèrent secrètement", les députés demandent un "contrôle parlementaire effectif sur les activités de ces services secrets" afin que "discrétion de rigueur" ne soit pas "synonyme d'impunité".

Les allégations de "deux poids, deux mesures"
Le PE déplore enfin "le fait que l'UE a souvent appliqué sa politique de sanctions d'une manière incohérente, en appliquant un traitement différent à des pays tiers qui affichaient pourtant un bilan semblable sur le plan du respect des droits de l'homme et la démocratie, et qu'elle s'est par conséquent attirée la critique d'appliquer une politique de "deux poids, deux mesures"". La politique de l'UE à l'égard de la Russie et de Cuba est ainsi montrée du doigt. L'invitation de Robert Mugabe au sommet UE-Afrique en décembre 2007 est quant à elle critiquée.
 
Contact : Fabienne Gutmann-Vormus et Benjamin Fontaine; presse-FR@europarl.europa.eu; (+32) 498 98 33 29; (32-2) 28 40650 (BXL)
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