Today, reacting to the statement of Commissioner Jourova on the talks with the US on the safeguards for the transfer of personal data for business purposes, the ALDE First Vice President, Sophie in 't Veld, urged the European Commission to make sure the US offers real and solid legal safeguards for citizens' rights. The Commission has to decide whether the safeguards offered by the US are sufficient, and whether they meet the standards set by the ECJ ruling.

Sophie in 't Veld: "The Safe Harbor arrangement was a kind of blanket authorisation for transferring personal data to the US. The lack of safeguards led the highest court of the EU to scrap it as the court considered after the Snowden revelations that the US could not provide sufficient guarantees for the privacy and rights of EU citizens".
 
"Let's not make the same mistakes we have made in the past. We need to know the legal status of the commitments the US are making"
 
Commissioner Jourova said the US have so far offered 'written assurances, signed at the highest political level'  as a guarantee to protect personal data transferred by companies from the EU to the US.  The US also propose an ombudsman "with a real capacity to act" to oversee the activities of the US intelligence services".
 
Reacting to this, Sophie In' t Veld added: "I can only fully judge the proposals once we have the details, but I am not reassured by these commitments. The legal status of "written assurances" or "Signatures at the highest level" is very unclear. And can we really expect an Ombudsman to oversee US secret services?"
 
" In addition, the ECJ was very clear: the key issue is the limitation of the use of personal data to what is necessary and proportionate. There is no proposal to that effect. If the US is really interested in free trade with the EU, they should pass an act in Congress, so we have real legal guarantees".
 
"If the Commission takes a decision to authorise the transfer of data, we have to be absolutely sure it is solid enough. If not, the day after the decision Max Schrems and a thousand of his friends will go to court, and we will start all over again"
 

L'ADLE exhorte la Commission européenne à veiller à ce qu'il n'y ait pas une deuxième affaire Schrems

En réaction à la déclaration de la commissaire Věra Jourová, aujourd'hui, concernant les négociations avec les Etats-Unis sur les garanties pour le transfert des données personnelles à des fins commerciales, Sophie in 't Veld, première vice-présidente de l'ADLE, a exhorté la Commission européenne à garantir que les Etats-Unis offrent de véritables et solides protections juridiques pour les droits des citoyens. La Commission doit décider si les garanties offertes par les Etats-Unis sont suffisantes et si elles répondent aux normes fixées par l'arrêt de la CJE.

Sophie in 't Veld a déclaré : "La disposition 'sphère de sécurité' était une sorte d'autorisation générale pour le transfert des données personnelles aux États-Unis. Le manque de garanties a mené la plus haute juridiction de l'UE à la supprimer, étant donné que la Cour a considéré, après les révélations d'Edgard Snowden, que les États-Unis ne pouvaient pas fournir de garanties suffisantes pour la vie privée et les droits des citoyens de l'UE".

"Il ne faut pas reproduire les mêmes erreurs. Nous devons connaître le statut juridique des engagements que les États-Unis ont pris."

Věra Jourová a affirmé que les États-Unis ont jusqu’à présent proposé "des assurances écrites, signées au niveau politique le plus élevé" comme garantie pour protéger les données à caractère personnel transférées par des entreprises de l’Union européenne vers les États-Unis.   Ceux-ci proposent également l'établissement d'un médiateur "disposant d'une réelle capacité d’action" pour superviser les activités des services de renseignement américains.

Réagissant à cela, Sophie in 't Veld, a ajouté : "Je ne peux pleinement apprécier les propositions qu'après réception des détails de l’affaire, mais je ne suis pas rassurée par les engagements. Le statut juridique des "signatures des assurances écrites" ou "des signatures au plus haut niveau" est assez flou. Et pouvons-nous vraiment espérer l'établissement d'un médiateur chargé de superviser les services secrets des États-Unis ?"

"Par ailleurs, la Cour de justice a été très claire: la question clé est de limiter l’utilisation des données à caractère personnel à ce qui est nécessaire et proportionné.  Il n’y a pas de proposition en ce sens.  Si les États-Unis sont réellement intéressés par le libre-échange avec l'UE, ils doivent passer une loi au Congrès afin que nous disposions de véritables garanties juridiques."

"Si la Commission prend la décision d’autoriser le transfert de données, nous devons être absolument certains qu’il soit suffisamment solide. Si ce n’est pas le cas, le jour suivant la décision Max Schrems, des milliers de ses amis saisiront la justice, et nous allons tout recommencer."