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Europe needs harmonised rules to protect whistle-blowers - EN/FR

Date

20 Oct 2016

Sections

InfoSociety
Security

The European Commission needs to come forward with a proposal on EU wide legislation to protect those who expose wrongdoing or misconduct for the public good and the S&D Group is determined to take lead in the fight and show that EU level legislation is possible. All that is needed is the political will. This was the message coming out of an S&D conference on protection of whistle-blowers in the European Parliament today.
 
S&D Group Spokesperson for legal affairs, Evelyn Regner, said:
 
“A democratic society is dependent on courageous and brave whistle-blowers, who shine a light on shady practices or illegal dealings. However, far too often those that expose wrongdoing are the ones who face trials and punishment, while the perpetrators continue their work without sanctions.

“Many times the revelations have effects across borders, but there are currently no measures at EU level to encourage those with information to pass it on. Whistle-blowers need to feel safe and they need to have legal clarity.
 
“The EU has to go beyond nice words and ensure effective protection of those who denounce dodgy dealings, act for the good of society and risk their own reputation and economic existence, and sometimes even their freedom. We expect the Commission to take the issue seriously and include it in their plan of activities for 2017.

S&D Spokesperson for economic and monetary affairs, Pervenche Berès, added:

“Tax evasion and tax avoidance cost European Union governments €1 trillion each year. Tackling this scourge, and prove that the EU is not only prioritising banks and multinationals over justice and human rights, must be our number one priority, so we can finance good quality public services and help boost ecological transition and job creation in Europe.”

“As we have seen with LuxLeaks and the Panama Papers, whistle-blowers play a critical role in exposing the shady dealings that let multinational companies and super wealthy individuals get away with this robbery.”

 “The S&D Group will continue to push for a comprehensive legal framework that will guarantee protection from retaliation or prosecution to those exposing illegal, immoral, improper or unethical activities. We want the Parliament to start working on its own report on the issue as soon as possible and look at different legal basis for this new law.”
 


 

L’Europe doit harmoniser ses règles pour protéger les lanceurs d’alerte

La Commission  doit proposer une "loi" européenne afin de protéger ceux qui dénoncent des actes répréhensibles ou une faute pour le bien public. Le Groupe S&D est déterminé à être aux avant-postes de ce combat et  veut démontrer qu’une  législation au niveau de l'UE est concrétisable. La seule chose nécessaire, c'est la volonté politique. Tel était le message  de la conférence S&D sur la protection des lanceurs d'alerte  qui s'est tenue aujourd'hui au Parlement européen.
 
La Porte-parole du Groupe S&D pour les affaires juridiques, Evelyn Regner, a déclaré:
 
"Une société démocratique dépend de lanceurs d'alerte courageux et braves, qui mettent en lumière des pratiques douteuses ou des transactions illégales. Cependant, bien trop souvent, ceux qui  révèlent des actes répréhensibles sont ceux qui sont sanctionnés par procès et ou  des condamnations, tandis que les auteurs poursuivent leurs exactions en toute impunité.
 
Plusieurs fois, ces révélations ont eu des retentissements au niveau international, mais il n'y a pas de mesures au niveau européen pour encourager ceux qui détiennent des informations à les transmettre. Les lanceurs d'alerte doivent se sentir en sécurité et ils ont besoin d'un statut juridique clair.
L'UE doit aller au-delà des belles paroles et assurer une protection efficace pour ceux qui dénoncent des transactions douteuses. Ils agissent pour le bien de la société et mettent en danger leur propre réputation et leur moyen d'existence, parfois même leur liberté. Nous attendons de la Commission qu'elle prenne la question au sérieux et l'insère dans son programme de travail pour 2017.

La Porte-parole du groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, Pervenche Berès, a ajouté:

«L'évasion et la fraude fiscale coûtent aux gouvernements de l'Union européenne 1 milliard d'euros chaque année. Lutter contre ce fléau, et prouver que l'UE ne fait pas passer les banques et les multinationales avant la justice et les droits de l'homme, doit être notre priorité. Ainsi nous pourrons financer des services publics de qualité, favoriser la transition écologique et la création d'emplois en Europe.
 
"Comme nous l'avons vu avec les cas LuxLeaks et Panama Papers, les lanceurs d'alerte jouent un rôle essentiel dans la dénonciation de transactions suspectes qui permettent à des multinationales et à des grosses fortunes de s’enrichir impunément.
 
"Le Groupe S&D continuera à faire pression en faveur d'un cadre juridique général qui garantisse la protection contre les représailles ou les poursuites de ceux qui révèlent des activités illégales, immorales, irrégulières ou contraires à l'éthique. Nous souhaitons que le Parlement commence à travailler à son propre rapport sur la question le plus tôt possible. Il devra aussi s'inspirer des différentes bases juridiques existantes pour élaborer cette nouvelle loi ".