The Alliance of Liberals and Democrats in the European Parliament has today welcomed the decision of the European Parliament to set up a new special committee on tax rulings, which will continue the work done by the TAXE committee over the last months. The decision, taken today at the Conference of Presidents , aims at allowing members to conclude their investigation on tax avoidance and tax evasion within the EU. The committee will be composed by  members of the former TAXE committee and will have an initial mandate of six months. 

Michael Theurer, rapporteur of the former TAXE committee, said: "This decision is very good news. This new mandate will allow us to continue our work. However, we will need the help the European Commission and Member States to provide us with the necessary information. I call on them to urgently cooperate in a constructive way with the democratically elected members of the European Parliament."

"I call on the new committee to invite Mr Juncker and Mr Dijsselbloem, as well as on all the multinationals such as Facebook, Google and Amazon to cooperate with us, as they only agreed to come to the TAXE committee at the very last moment. 
The former TAXE committee paved the way for investigations on patent boxes and hybrid financial instruments and made clear the need to take a closer look to the situation of countries like Cyprus and Malta." 

"Europe needs an effective and comprehensive legal framework to put an end to opaque, unfair and unlawful economic competition. This will only be achieved if the Commission s proposals are fully respected and a common consolidated corporate tax base (CCCTB) is adopted. Fair competition and tax fairness are key for the social market economy ".

Note to editors

Reacting to the Luxleaks revelations in 2014, ALDE called for the establishment of an ad hoc committee to investigate the issue of tax avoidance and tax evasion within the European Union.

L'ADLE se félicite de la mise en place d'une nouvelle commission spéciale sur la fiscalité

L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe au sein du Parlement européen se félicite de la décision du Parlement européen de mettre en place une nouvelle commission spéciale sur les rescrits fiscaux qui poursuivra le travail accompli par la commission TAXE au cours des derniers mois. La décision, prise aujourd'hui lors de la Conférence des présidents, a pour objectif de permettre aux membres de mener leur enquête sur la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE. Cette nouvelle commission sera composée des membres de l'ancienne commission TAXE et aura un mandat initial de six mois.

Michael Theurer, rapporteur de l'ancienne commission TAXE, a déclaré : "Cette décision est une excellente nouvelle. Ce nouveau mandat nous permettra de poursuivre notre travail. Toutefois, l'aide de la Commission et des Etats européens nous sera très utile pour nous communiquer les informations nécessaires. Je les invite de toute urgence à coopérer de manière constructive avec les représentants démocratiquement élus du Parlement européen ". 

"Je demande à la nouvelle commission d'inviter MM. Juncker et Dijsselbloem, ainsi que toutes les multinationales telles que Facebook, Google et Amazon, à coopérer davantage avec nous étant donné qu’elles n’ont accepté l’invitation de la commission TAXE qu’en dernière minute.
L'ancienne commission TAXE a préparé le terrain pour des enquêtes sur les boîtes à brevets et les instruments financiers hybrides et a mis en évidence la nécessité d’examiner de plus près la situation des pays comme Chypre et Malte".

"L'Europe a besoin d'un cadre juridique efficace et globale visant à mettre un terme à la concurrence économique opaque, arbitraire et illégale. Cela ne sera possible que si les propositions de la Commission sont pleinement respectées et si une assiette commune consolidée sur l’'impôt des sociétés (ACCIS) est adoptée. Une concurrence loyale et une équité fiscale sont essentielles pour l'économie sociale de marché. "

Note aux rédactions

Réagissant aux révélations Luxleaks en 2014, l'ADLE a réclamé la création d'une commission ad hoc pour examiner la question de la fraude et de l'évasion fiscales dans l'Union européenne.